Programme de la formation
Les règles de la commande publique applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
Définition et présentation des marchés publics de PI
- Critère d’identification des prestations intellectuelles
- Panorama des principaux types de prestations intellectuelles
- Prestations intellectuelles et droit de la propriété intellectuelle
Procédures de passation des marchés publics de PI et leurs limites
- Rappel des principes de base des procédures ordinaires
- Revue des procédures spécifiques
- Concours
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Procédure adaptée
- Dialogue compétitif
Les règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de FCS
- Les règles de publicité et de mise en concurrence
- Les supports de publicité (JOUE, BOAMP, etc.)
Propriété intellectuelle et marchés publics
- Définition de l’oeuvre de l’esprit
- La qualité d’auteur
- Le droit moral
- Le droit patrimonial
Présentation et analyse des dispositions du CCAG/PI
Tronc commun des définitions et dispositions administratives des différents CCAG spécifiques à la propriété intellectuelles du CCAG/PI
L’exécution des marchés publics de PI
- La gestion administrative
- La gestion financière