Programme de la formation
Le régime juridique des modifications des contrats en cours d’exécution
Avenant, protocole transactionnel, marché complémentaire : quand et comment les utiliser ?
Les bonnes pratiques permettant de limiter la conclusion des avenants
- La nécessité de bien définir son besoin quantitativement et qualitativement
- La nécessité de bien rédiger les clauses du marché public
Les modifications pouvant conduire à la conclusion d’un avenant
- Modifications des obligations du marché public
- Délai
- Prix et indemnité
- Changement de statut, etc.
Avenants de régulation, avenants interdits, dispense du recours aux avenants
Les modalités pratiques de passation des avenants
- Seuils financiers et modalités de calcul
- Support et procédure de mise en oeuvre
Les leviers permettant de mieux sécuriser l’évolution des marchés publics
- Une définition rigoureuse du contrat pour une meilleure gestion
- Les variantes
- Un suivi rigoureux de l’exécution des marchés publics
Règlement amiable des litiges
- Le recours à la transaction
- La rédaction du protocole transactionnel
- Le recours à la conciliation
- Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges