Programme de la formation
Les règles des marchés publics applicables aux bénéficiaires des
fonds européens : rappel des fondamentaux
Les aspects juridiques de l’exécution des marchés publics finan-
cés par les fonds européens
- La durée du marché public / la reconduction,
- Les délais d’exécution,
- Les ordres de services,
- Les bons de commandes, etc.
Les aspects financiers de l’exécution des marchés publics
- Le prix du marché public
- Les modalités de paiement : service fait, avances, garanties, nantissement, etc.
Les incidents d’exécution
- Les pénalités,
- Les avenants,
- La résiliation, etc.
Le régime juridique des modifications des contrats en cours
d’exécution
- Définition : avenant, protocole transactionnel, marché complémentaire : quand et comment les utiliser ?
- Notion de changement de la nature globale du marché public
- Notion de circonstances imprévisibles
Les modifications pouvant conduire à la conclusion des
avenants
Modifications des obligations du marché public : délai, indemnité,
changement de statut, prix, etc.
Les bonnes pratiques permettant de limiter les modifications
des contrats en cours d’exécution
- La nécessité de bien définir son besoin quantitativement et qualitativement
- La nécessité de bien rédiger les clauses du marché public