Programme de la formation
Rappel de la réglementation des marchés publics : le dispositif légal et réglementaire
- Les conséquences du non-respect des principes fondamentaux : point de contrôle obligatoire
Vérification de la méthodologie adoptée par l’acheteur pour réaliser des achats dans le respect des principes concurrentiels
- Définition préalable des besoins / cartographie des achats
- Programmation des achats
- Le rôle des différents acteurs dans la rédaction des marchés publics : prescripteur, acheteur, juriste, etc.
Vérification de la rédaction du dossier de consultation : une étape fondamentale
- Le règlement de la consultation
- L’acte d’engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le cahier des clauses techniques particulières
Vérification des critères de sélection des candidatures et des critères de jugement des offres
- Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : pondération, grilles d’analyse des offres, formule d’analyse du critère prix, etc.
Vérification de la bonne application des modalités de publicité des marchés publics et du choix des supports de publicité
- Le journal officiel de l’Union européenne
- Le bulletin officiel des annonces de marchés publics
- Les journaux d’annonces légales
Vérification de la procédure de passation des marchés publics
- L’appel d’offres : procédure formalisée, le respect des délais imposés, la publication de l’avis de publicité, l’avis d’attribution, le rapport de présentation, etc.
- Les marchés publics passés selon la procédure adaptée