Programme de la formation
Maîtriser le cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics
- Intégrer les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des marchés publics
- Les définitions: profil d’acheteur, plateforme d’achat, signature électronique
- Les textes relatifs à la commande publique
- La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016
- La loi Lemaire du 7 octobre 2016
- Les arrêtés relatifs aux profils d’acheteurs et données essentielles
- Le guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
Identifier les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés publics
- Les obligations au stade de la soumission
- Les avis de publicité, les dossiers de consultation
- Les nouvelles modalités électroniques de remise de la candidature : DUME, espace de stockage, e-Certis
- Les obligations de l’opérateur économique prévues par le droit communautaire
- La mise en cause des responsabilités
- La responsabilité du pouvoir adjudicateur
- La responsabilité de l’opérateur économique
- Analyser les principales jurisprudences relatives à la dématérialisation des marchés publics
Prendre en compte des préoccupations sécuritaires et les aspects techniques
- Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
- Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures