Programme de la formation
Les règles de la commande publique applicables aux
bénéficiaires des fonds européens
- Des directives européennes à la nouvelle réglementation des marchés publics
- Les conséquences du non- respect des principes fondamentaux
Les bonnes pratiques permettant le respect des principes
concurrentiels du droit de la commande publique
(méthodologie)
- Définition préalable des besoins / cartographie des achats
- Programmation des achats
- Le rôle des différents acteurs dans la rédaction des marchés publics : prescripteur, acheteur, bénéficiaire, juriste, etc
La rédaction du dossier de consultation avant le lancement de
la consultation : une étape fondamentale
- Le règlement de la consultation
- L’acte d’engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le cahier des clauses techniques particulières
Vérification de la pertinence des critères de sélection des
candidatures et de jugement des offres
- Les critères de sélection des candidatures
- Les critères de jugement des offres et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Vérification du respect des obligations de publicité et de mise en
concurrence des marchés publics
- Le journal officiel de l’Union européenne
- Le Bulletin officiel des annonces de marchés publics
- Les journaux d’annonces légales
Vérification de la mise en œuvre des procédures de passation
des marchés publics
- L’appel d’offres
- Les marchés publics passés selon la procédure adaptée