Programme de la formation
Comprendre l’orientation générale de la réforme
- Les préalables à la compréhension de la réglementation des marchés publics
- Le contexte : pourquoi de nouveaux textes ? Quels sont les apports ? Quels sont les changements induits par la réforme ?
- Les directives européennes
Les nouveaux textes qui régissent la commande publique
- Champ d’application : un socle juridique commun
- Précision/ restriction apportée à l’étendue de la notion actuelle de sous-traitance
- Protectionnisme européen
- Allotissement
- Interdiction de soumissionner
- Marchés de partenariat
- Suppression du concours de maîtrise d’œuvre en tant que procédure justifiant l’application de règles dérogatoires
- Unification des contrats de la commande publique
- Mesures en faveur des PME
Identifier le nouveau périmètre des marchés publics
- Définition du marché public et de l’accord-cadre
- Définition des différents types de marchés publics
Les procédures de mise en concurrence
- Les procédures formalisées de mise en concurrence
- La procédure adaptée
- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
- Préalables
Les nouvelles modalités de publicité et de mise en concurrence
- Avis de pré-information
- Avis de marché public
- Mesures de publicité pour les marchés publics de services sociaux