Programme de la formation
Les différents recours contentieux
- Le référé pré-contractuel
- Le déféré préfectoral
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux, etc.
Comprendre l’importance des pièces et des clauses contractuelles pour éviter les contentieux
- Le règlement de la consultation
- L’acte d’engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le cahier des clauses techniques particulières
Le contentieux lié à la passation des marchés publics
- Définition du besoin
- Le seuil de procédure
- L’appel d’offres infructueux
- Les critères de sélection et de choix
- L’offre anormalement basse
- Le non respect des règles de publicité et de mise en concurrence
Mieux assurer la traçabilité de la procédure de passation pour répondre efficacement aux candidats évincés
La prévention du contentieux et le règlement amiable des litiges
- Avenant, protocole transactionnel, marchés publics complémentaire : quand et comment les utiliser ?
- Notion de changement de la nature globale du marché public
- Notion de circonstances imprévisibles
Les bonnes pratiques permettant de limiter les modificationsdes contrats en cours d’exécution
- Les clauses contractuelles permettant d’éviter les contentieux
- Le recours à la transaction
- La rédaction du protocole transactionnel
- Le recours à la conciliation
- Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
- Les enjeux de la médiation et de l’arbitrage
La résiliation du marché public et ses conséquences
- Les clauses de résiliation des CCAG
- Les indemnités de résiliation